Législation

Jeudi 22 novembre 2007 4 22 /11 /Nov /2007 15:49

Deux députés UMP, Alain Suguenot et Marc Le Fur, ont enregistré à l ‘Assemblée Nationale une proposition de loi visant à amnistier les internautes convaincus de téléchargements illégaux. Considérant que plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, « sont sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considère pas comme graves » et que la jurisprudence est partagée sur ce point, les deux députés […]
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Dimanche 9 septembre 2007 7 09 /09 /Sep /2007 14:27

Newsletter n° 32 – Lundi 10 septembre 2007 Un projet de loi devrait être adopté par les parlementaires à la mi-septembre, visant à mieux protéger les brevets, marques, dessins et modèles, appellations d’origine contrôlée et droits d’auteurs. Les procédures devant le juge civil seront accélérées et les sanctions durcies. A peine saisis par une victime, les magistrats pourront exiger, sous peine du paiement d’une astreinte, que les délinquants […]
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Dimanche 9 septembre 2007 7 09 /09 /Sep /2007 13:55

Newsletter n° 32 – Lundi 10 septembre 2007 Dans un rapport qu’elle vient de rendre au ministère de la Justice de son pays, Cecilia Renfors, juge et directrice de la Commission suédoise de l’audiovisuel, « propose que les FAI soient obligatoirement mis à contribution pour mener à bien la lutte contre les infractions au copyright ». Les fournisseurs d’accès internet pourraient être contraints à bannir les internautes épinglés pour échanges […]
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Lundi 30 juillet 2007 1 30 /07 /Juil /2007 03:33

Newsletter n° 29 – Lundi 30 juillet 2007 « Il faut absolument que les droits sociaux des artistes et des techniciens soient reconnus et pérennisés dans leur spécificité, et cela sur le long terme » a déclaré la ministre de la Culture lors de son auditions par les membres de la commission des affaires culturelles du Sénat le 25 juillet. Christine Albanel veut maintenir l’allocation provisoire des intermittents au-delà de 2007, « pour éviter […]
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Mardi 3 juillet 2007 2 03 /07 /Juil /2007 01:45

Newsletter n° 27 – Mardi 3 juillet 2007 Les industriels de l’électronique, représentés notamment par le syndicat Simavelec, préparent un recours devant le Conseil d’Etat pour annuler la mise en place des redevances pour copie privée votées le 18 juin dernier par la commission d’Albis pour les clés USB, cartes mémoire et disques durs externes. « Nous attendons que le texte soit publié au Journal Officiel, a priori en août ou septembre, puis […]
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Mardi 3 juillet 2007 2 03 /07 /Juil /2007 01:33

Newsletter n° 27 – Mardi 3 juillet 2007 L’UFC-Que Choisir s’adresse au gouvernement auquel elle réclame une révision de la loi DADVSI « pour retirer aux producteurs la liberté unilatérale d’imposer des DRM contraires aux droits élémentaires des consommateurs et à l’intérêt des artistes eux-mêmes ». L’association de défense des consommateurs s’appuie sur les résultats d’une étude (réalisée auprès d’un échantillon de 803 internautes de 15 ans […]
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Lundi 25 juin 2007 1 25 /06 /Juin /2007 21:29

Newsletter n° 26 – Lundi 25 juin 2007 Réunie le 18 juin, la Commission Copie Privée présidée par Tristan d’Albis a finalisé son programme de travail en fixant les tarifs applicables aux clés USB, cartes mémoires amovibles et supports de stockage externes. Par ailleurs, la Commission a décidé à une large majorité – malgré le vote défavorable des représentants des fabricants – une nouvelle baisse significative de la rémunération applicable aux […]
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Vendredi 25 mai 2007 5 25 /05 /Mai /2007 13:48

Newsletter n° 23 - Vendredi 25 mai 2007 Dans une décision du 18 octobre 2005, la CNIL interdisait de traiter les données sur les internautes se livrant au téléchargement illégal de musique, rejetant la demande de quatre sociétés de gestion de droits (Sacem, SDRM, SCPP, SPPF). Celles-ci souhaitaient mettre en place sur les réseaux peer to peer des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété […]
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Mercredi 23 mai 2007 3 23 /05 /Mai /2007 01:40

Newsletter n° 19 – Lundi 8 janvier 2007 Le Premier ministre, Dominique de Villepin, sur le rapport du ministre de la Culture, a signé le 23 décembre le décret n° 2006-1763 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins ». Le texte, publié au Journal officiel le 30 décembre, ajoute deux articles au Code de la propriété intellectuelle, concernant le contournement des MTP. Selon le nouvel […]
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Mercredi 23 mai 2007 3 23 /05 /Mai /2007 00:25

Newsletter n° 15 – 8 novembre 2006 Dans la foulée du feu vert donné par la CFDT et la CGTC, la CGC pourrait suivre à son tour mais reporte sa décision à son congrès confédéral qui se déroulera du 6 au 8 décembre à la Plaine St-Denis. De son côté, la CGT – tout comme FO et la Coordination nationale des intermittents – reste opposée à l’agrément de ce protocole, qu’elle estime « tout aussi incohérent, inéquitable et inefficace que l’a été […]
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Mercredi 23 mai 2007 3 23 /05 /Mai /2007 00:25

Newsletter n° 15 – 8 novembre 2006 Après trois ans et demi de conflits, la CFDT a finalement signé l’accord du 18 avril dernier relatif à l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle (annexes VIII et X de la convention Unedic). La CFTC lui a rapidement emboîté le pas. Les syndicats, qui avaient fixé plusieurs conditions à leur signature, les estiment aujourd’hui remplies ou en bonne voie, ayant obtenu des garanties de l’Etat et des […]
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Mercredi 23 mai 2007 3 23 /05 /Mai /2007 00:23

Newsletter n° 15 – 8 novembre 2006 Les premiers décrets sur l’application de la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information seront prochainement publiés. Une circulaire de la chancellerie est en cours d’élaboration pour déterminer les sanctions appropriées aux internautes qui téléchargent illégalement. Selon Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres, elle […]
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Mercredi 23 mai 2007 3 23 /05 /Mai /2007 00:03

Newsletter n° 13 – 19 octobre 2006 Plus d’une centaine d’artistes, comédiens et cinéastes avaient lancé un appel aux députés pour leur demander de voter la proposition de loi du groupe PS relative à l’assurance-chômage des intermittents. Signée par 472 parlementaires, cette proposition de loi abrogeant le protocole de 2003 devait être examinée jeudi 12 octobre à l’Assemblée nationale. Mais elle a été enterrée par une manœuvre de procédure. […]
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Mardi 22 mai 2007 2 22 /05 /Mai /2007 23:45

Newsletter n° 12 – 11 octobre 2006 Les nouveaux barèmes de la taxe pour copie privée sur les baladeurs mixtes (audio-vidéo), publiés au Journal Officiel le 13 septembre, sont entrés en vigueur le 1er octobre. Alors que jusqu’à présent, seuls les baladeurs audio étaient soumis à la taxe (de 8 à 15 euros selon les capacités de stockage), désormais les espaces de grande capacité intégrés aux appareils vidéo (enregistreurs, téléviseurs, […]
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Mardi 22 mai 2007 2 22 /05 /Mai /2007 23:41

Newsletter n° 12 – 11 octobre 2006 Agi-Son et le Prodiss dénoncent un manque de concertation concernant la révision du décret du 15 décembre 1998 réglementant les niveaux sonores des musiques amplifiées. Dans un communiqué commun, le collectif et le syndicat estiment que cette révision « a été engagée alors même qu’aucun bilan n’est venu évaluer les conséquences de cette réglementation sur la diffusion de musique vivante ». Le Prodiss […]
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GL CONNECTION

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GILDAS LEFEUVRE

Gildas Lefeuvre est depuis une vingtaine d’années un observateur privilégié de la filière musicale, de son marché et de ses tendances, de ses enjeux et de ses mutations.

Journaliste spécialisé, il a collaboré à de nombreuses publications B to B, dont Show Magazine, le Bulletin des Rotations, Radio & Musique Info, Radio Activité (Québec), Ecran Total, Notes (le magazine de la Sacem), L’Année du Disque, Francophonie Diffusion, Visa Permanent et Midem News. Il a lancé le bulletin Obs Line et fut rédacteur en chef de La Lettre du Disque avant d'assurer la rédaction en chef et la direction de la rédaction de Musique Info de 2001 à 2006.

Gildas Lefeuvre est par ailleurs auteur de l'ouvrage "Le producteur de disques" (Editions Dixit, 1994 et 1998). Fondateur de l'Observatoire du Disque et de l'Industrie Musicale en 1995, il a réalisé plusieurs études, notamment pour Zone Franche, l'European Music Office (Bruxelles) et le Sppam (Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels musicaux). 

Fréquemment sollicité pour des tables rondes, l’animation d’événements professionnels ou des conférences (Trempolino, PopKomm, mission économique de l’Ambassade de France à Séoul, Club Culture & Management, Electronic Business Group, BNF, Mimpi, EAC, PMC, Protoclip, Sacem, CNV, MaMA…), il mène aussi des actions de formation sur la filière musicale depuis une vingtaine d’années (Inirep d'Issoudun, Irma, EAC/Artis, Sorbonne Audiovisuel, Adiam 78, Fac Censier, Itemm, Virgin Academy, Domaine Musiques, Pitch Music Center, Addav 56, Culture & Développement…), en France et en Afrique (Abidjan, Ouagadougou, Lomé, Cotonou).

Gildas Lefeuvre est également consultant. Au cours de son parcours, des sociétés telles MCA International, M6, DocuSoft, FKGB, Arcade, Dial, BMG France, Virgin, CMI, les Editions Crayon Bleu, le Nomura Research Institute (Japon), musicMe, Universal Music, Reed Midem, diverses structures d'Europe de l'Est, des artistes, des porteurs de projets, des organismes professionnels et des parlementaires ont sollicité son expertise. Tout comme Reed Expositions France qui lui a confié la conception et l'organisation du programme de conférences du Salon de la Musique et du Son 2008.

Il a adopté depuis 2007 un positionnement atypique, se voulant à la fois transmetteur, agitateur d’idées et accélérateur de business. Œuvrant dans une logique de réseau sous l’intitulé de GL Connection, il se consacre principalement aujourd’hui à des activités de conseil, de formation, de coaching, de coordination de projets et d’accompagnement d’artistes.

 

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