Législation

Mercredi 27 août 2008 3 27 /08 /Août /2008 15:16

La Commission Européenne a rendu le 16 juillet une décision qui casse les monopoles des sociétés d’auteurs, estimant leurs pratiques contraires aux règles communautaires de la concurrence. Elle interdit aux 24 sociétés de l’Union membres de la Cisac (Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs) « de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d’offrir leurs services (…) en dehors de leur territoire national. […]
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Vendredi 11 juillet 2008 5 11 /07 /Juil /2008 21:06

Nouveau rebondissement dans le dossier copie privée. La méthode de calcul de la redevance appliquée aux baladeurs, aux enregistreurs numériques de salon et aux décodeurs TV vient d’être déclarée hors la loi par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt rendu ce vendredi 11 juin, celui-ci a annulé la décision « n° 7 » de la commission Copie privée datée de juillet 2006, qui concerne les équipements en question. Pour calculer le montant de la […]
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Mercredi 18 juin 2008 3 18 /06 /Juin /2008 16:46

Dans un communiqué conjoint, les signataires* des accords de l’Elysée sur « le développement et la protection des œuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication » se sont aussitôt féliciter de l’adoption ce jour par le Conseil des Ministres du projet de loi « Création et Internet », qui « constitue un pas important en vue de jeter les bases d’une nouvelle économie des échanges culturels sur Internet ». . Ils y voient « une […]
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Mercredi 18 juin 2008 3 18 /06 /Juin /2008 16:34

Le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 18 juin, par la ministre de la Culture et de la Communication Répondant à une situation d’urgence - « l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques », il s’appuie sur les accords de l’Élysée […]
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Mercredi 18 juin 2008 3 18 /06 /Juin /2008 10:22

Alors que Christine Albanel se félicitait, dans un communiqué du 12 juin, que le Conseil d’Etat avait validé les différentes options prévues par le Gouvernement dans le projet de loi « Création et Internet », on apprenait hier – notamment par Les Echos – que la haute juridiction a demandé plusieurs modifications du texte, et pas les moindres. Les points litigieux portent sur la notion de riposte graduée (la gradation n’apparaît de façon […]
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Vendredi 13 juin 2008 5 13 /06 /Juin /2008 14:59

Le Conseil d’Etat, réuni en assemblée générale, a rendu le 12 juin son avis – très attendu – sur le projet de loi « Création et internet » qui lui avait été soumis par le Gouvernement. Cet avis est favorable. La ministre de la Culture, qui s’en félicite, souligne dans un communiqué que « le Conseil d’Etat qui s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte, a validé les différentes options […]
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Mercredi 28 mai 2008 3 28 /05 /Mai /2008 00:00

Après la publication du sondage commandité par la SCPP à Ipsos sur la lutte contre le piratage sur Internet (voir http://www.reseauglconnection.com/article-19909029.html), la ministre de la Culture « se félicite de l’esprit de responsabilité des Français ». Alors que le projet de loi sera « très prochainement » soumis au Conseil des ministres », Christine Albanel relève que, selon les résultats du sondage, une forte majorité de nos […]
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Lundi 26 mai 2008 1 26 /05 /Mai /2008 17:25

Il y a urgence, c’est le message clair que les producteurs phonographiques veulent faire passer, alors que le projet de loi « Création et Internet » (encore appelé projet de loi Olivennes ou Hadopi, du nom de la Haute autorité qui sera mise en place pour les besoins du dispositif anti-piratage). La SCPP a tenu le 26 mai à l’Olympia une conférence de presse impromptue « parce que « les attaques contre le projet de loi ont commencé », explique […]
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Vendredi 23 mai 2008 5 23 /05 /Mai /2008 09:41

Le projet de loi de lutte contre le piratage devrait passer en Conseil des ministres « normalement » le 11 juin, après réception des avis attendus du Conseil d’Etat, a annoncé Christine Albanel le 19 mai lors de sa venue au festival de Cannes. Devant la pression des ayants-droits, la ministre de la Culture entend maintenir son calendrier, malgré les critiques de toutes parts, en espérant que le texte puisse être discuté au Sénat début […]
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Samedi 10 mai 2008 6 10 /05 /Mai /2008 14:29

Très attendu, le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), né de l’accord Olivennes, fait couler beaucoup d’encre. C’est surtout son volet répressif qui essuie bon nombre de critiques. Avec « pour ambition de faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles », le projet de loi prévoit un dispositif de riposte graduée en cas de téléchargements illicites constatés, […]
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Lundi 21 avril 2008 1 21 /04 /Avr /2008 23:21

Malgré l’amendement validé le 10 avril par le Parlement européen qui appelle à éviter l’adoption de la riposte graduée, Christine Albanel ne compte rien changer à son projet de loi sur le piratage numérique. La ministre a précisé, lors de son passage au Printemps de Bourges le 17 avril, que la loi avait été rédigée, qu’elle était actuellement soumise à la CNIL avant de passer au Conseil d’Etat, et qu’elle serait vraisemblablement soumise en […]
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Mercredi 9 avril 2008 3 09 /04 /Avr /2008 16:34

La décision de la Commission Copie Privée relative à la taxation des « téléphones baladeurs » a été publiée au Journal Officiel du 3 avril. Les téléphones mobiles multimédias qui ont une capacité de stockage de 128 Mo et plus, qui peuvent restituer des contenus audio et vidéo et comportent des fonctionnalités qui y sont dédiées – tels l’iPhone d’Apple, les gammes Xpress Music de Nokia ou Walkman de Sony – seront assujettis à la rémunération […]
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Vendredi 25 janvier 2008 5 25 /01 /Jan /2008 02:01

Les téléphones multimédias seront soumis à la redevance copie privée. Le principe a été entériné par la Commission d’Albis, réunie les 21 et 22 janvier. Une distinction a été retenue, entre les simples téléphones mobiles et ceux considérés comme de véritables baladeurs numériques. A savoir les appareils réunissant les trois critères suivants : une capacité de mémoire interne d’au moins 128 Mo, la possibilité de restituer des contenus […]
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Lundi 7 janvier 2008 1 07 /01 /Jan /2008 19:30

Les téléphones mobiles dotés de fonctions multimédias étaient à l’ordre du jour de la dernière réunion qu’a tenu la Commission d’Albis, en charge d’établir la rémunération pour copie privée, le 11 décembre dernier. Rien n’est encore décidé, le sujet est juste à l’étude mais il est clair que les mobiles n’y échapperont pas. « Certains appareils tels que l’iPhone sont des baladeurs audio ou multimédias dédiés à la copie privée et, à ce titre, […]
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Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /Déc /2007 00:15

La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’autoriser les sociétés d’auteurs et producteurs de musique à traquer les internautes. Pour mémoire, la Cnil avait tout d’abord refusé – en octobre 2005 – à la Sacem, la SDRM et la SCPP, la mise en place d’un traitement automatisé pour constater les téléchargements illicites sur les réseaux P2P. Mais cette première décision avait été annulée en mai dernier par le Conseil d’Etat […]
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GL CONNECTION

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GILDAS LEFEUVRE

Gildas Lefeuvre est depuis une vingtaine d’années un observateur privilégié de la filière musicale, de son marché et de ses tendances, de ses enjeux et de ses mutations.

Journaliste spécialisé, il a collaboré à de nombreuses publications B to B, dont Show Magazine, le Bulletin des Rotations, Radio & Musique Info, Radio Activité (Québec), Ecran Total, Notes (le magazine de la Sacem), L’Année du Disque, Francophonie Diffusion, Visa Permanent et Midem News. Il a lancé le bulletin Obs Line et fut rédacteur en chef de La Lettre du Disque avant d'assurer la rédaction en chef et la direction de la rédaction de Musique Info de 2001 à 2006.

Gildas Lefeuvre est par ailleurs auteur de l'ouvrage "Le producteur de disques" (Editions Dixit, 1994 et 1998). Fondateur de l'Observatoire du Disque et de l'Industrie Musicale en 1995, il a réalisé plusieurs études, notamment pour Zone Franche, l'European Music Office (Bruxelles) et le Sppam (Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels musicaux). 

Fréquemment sollicité pour des tables rondes, l’animation d’événements professionnels ou des conférences (Trempolino, PopKomm, mission économique de l’Ambassade de France à Séoul, Club Culture & Management, Electronic Business Group, BNF, Mimpi, EAC, PMC, Protoclip, Sacem, CNV, MaMA…), il mène aussi des actions de formation sur la filière musicale depuis une vingtaine d’années (Inirep d'Issoudun, Irma, EAC/Artis, Sorbonne Audiovisuel, Adiam 78, Fac Censier, Itemm, Virgin Academy, Domaine Musiques, Pitch Music Center, Addav 56, Culture & Développement…), en France et en Afrique (Abidjan, Ouagadougou, Lomé, Cotonou).

Gildas Lefeuvre est également consultant. Au cours de son parcours, des sociétés telles MCA International, M6, DocuSoft, FKGB, Arcade, Dial, BMG France, Virgin, CMI, les Editions Crayon Bleu, le Nomura Research Institute (Japon), musicMe, Universal Music, Reed Midem, diverses structures d'Europe de l'Est, des artistes, des porteurs de projets, des organismes professionnels et des parlementaires ont sollicité son expertise. Tout comme Reed Expositions France qui lui a confié la conception et l'organisation du programme de conférences du Salon de la Musique et du Son 2008.

Il a adopté depuis 2007 un positionnement atypique, se voulant à la fois transmetteur, agitateur d’idées et accélérateur de business. Œuvrant dans une logique de réseau sous l’intitulé de GL Connection, il se consacre principalement aujourd’hui à des activités de conseil, de formation, de coaching, de coordination de projets et d’accompagnement d’artistes.

 

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